Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux services fournis par Planète Wake Me Up (« la Société ») au client « Le Client ». Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la Société et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la Société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, dans des conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

COMMANDES :

Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive dès la réception par la Société d’un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande. Pour être valable, une commande doit préciser notamment la nature des prestations de service à fournir ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de réalisation des prestations. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de la Société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. L’éventuelle modification de la nature ou de l’ampleur des prestations commandées à la Société fera l’objet d’un avenant écrit.

PRIX :

Les prix sont stipulés en euros, hors taxes et hors frais. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus. Les services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix sont modifiables sans préavis.

DELAIS ET MOYENS DE PAIEMENT :

Les factures sont payables au siège social de la Société ou à l’adresse de l’organisme d’affacturage indiqué par celle-ci. Les factures sont payables aux conditions contractuelles convenues, par chèque bancaire ou postal, par chèque de banque ou par virement. Sauf accord préalable écrit de la Société, le paiement des factures ne peut intervenir par la remise d’une traite. 

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement survenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal calculée au prorata temporis sur le montant de la somme restant due.

Les intérêts au taux légal par mois de retard courront à partir du premier jour de retard. Tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des prestations en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement ainsi qu’à l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse et après mise en demeure faite par lettre recommandé avec AR restée vaine, il sera réclamé une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant des sommes dues, à titre de clause pénale.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de prestation de services sera résilié de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE :  

Compte tenu de la nature des prestations, l’engagement de la Société est une obligation de moyens. La Société ne pourra être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou autre, ayant directement ou indirectement son origine dans l’exécution de la prestation et ne pourra être déclarée responsable au titre de dommages indirects. Si la responsabilité de la Société est recherchée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, y compris par une action récursoire, le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir et relever la Société des condamnations éventuellement prononcées contre elle au titre d’un fait générateur de responsabilité en relation avec l’exécution de sa mission, à l’exception d’une faute intentionnelle de la Société ou d’une faute détachable de sa mission. Si, hors le cas d’une action récursoire, la responsabilité de la Société est recherchée pour quelque cause que ce soit par le client, les dommages et intérêts payables par la Société ne pourront en aucun cas excéder le montant total hors taxes du prix de la prestation qui lui aura été commandée par le client et à la condition que ce prix aura été effectivement payé à la Société.

STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE – SOUS-TRAITANCE :  

Le personnel de la Société affecté à la réalisation d’une prestation restera en permanence sous la subordination de la Société et sera rémunéré par elle. La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à accomplir, ce dont elle informera son client.

SAVOIR-FAIRE DE LA SOCIETE :  

La Société utilise un savoir-faire, des techniques et des méthodes qui lui sont propres ; cette utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété ou constitution d’un droit d’usage en faveur de ses clients. La Société reste seul juge du choix et de la pertinence du savoir-faire, des techniques et des méthodes à mettre en œuvre pour réaliser la prestation qui lui est commandée.

MISE A DISPOSITION DE MOYENS AU PROFIT DE LA SOCIETE :  

Si nécessaire, le client mettra à la disposition de la Société ses moyens matériels tels que téléphone, télécopie, photocopie, fournitures diverses, documentation, informatique ou coursiers. Pour les besoins de l’exécution des prestations, le client s’engage à donner au personnel de la Société un libre accès à ses locaux.

FRAIS EXPOSES DE LA SOCIETE :

Les frais avancés par la Société pour le compte du client à l’occasion de la réalisation de ses prestations seront facturés en sus du prix des prestations, sur présentation des justificatifs correspondants.

DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS :

Les délais indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée pour cette raison.

MEDIATISATION DE LA COLLABORATION :

Le cabinet pourra utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses clients et prospects. Par ailleurs, en concertation avec le service communication du client, la présente collaboration pourra faire l’objet d’une annonce par voie de communiqué de presse. Le bon déroulement et les résultats de la mission pourront également donner lieu à une communication commune, sous forme de relations presse ou de conférence de presse. Il est rappelé que tout document susceptible d’être remis à la presse et relatif à la collaboration entre Planète Wake Me Up et Le Client, devra au préalable avoir été visé et validé par le service communication du Client. 

RESILIATION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE CLIENT :  

La convention conclue entre la Société et son client pourra être résiliée par notification écrite de l’une de ces parties si l’autre ne respecte pas l’une de ses obligations et dans le cas où ce manquement n’aura pas été réparé dans les 60 jours suivant la notification écrite de la partie faisant état du manquement et visant la présente clause. La résiliation prendra alors effet à l’expiration de ce délai de 60 jours. Quels que soient l’auteur et la raison de la résiliation, le client sera tenu de payer à la Société les sommes dues pour les prestations réalisées avant la date effective de résiliation.

FORCE MAJEURE :

Aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard d’une autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des prestations qui résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat entre la Société et le client pendant toute sa durée. Si la force majeure se prolonge de manière ininterrompue pendant plus de 90 jours, elle ouvrira un droit à résiliation par le client à l’expiration de ce délai pour les prestations directement affectées par l’effet du cas de force majeure, sans indemnité d’aucune sorte pour l’une ou l’autre des parties.

TOLERANCE :

Une tolérance ou renonciation de la Société à l’application de tout ou partie des présentes conditions générales de vente ne vaudra jamais modification de celles-ci ni création d’un nouveau droit au profit du client.

REFERENCEMENT :

Le client autorise Planète Wake Me Up à mentionner son nom et son logo sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, sur son site web ou tout autre document commercial.

 

CONFIDENTIALITE ET NON-DEBAUCHAGE :

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque ou d’utiliser pour son profit hors du cadre du contrat de prestation de services, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aura eu connaissance, à l’occasion de l’exécution des prestations. Chaque partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de cet engagement de confidentialité. Cet engagement se poursuivra pendant 5 ans après l’expiration du contrat entre la Société et le client ou tant que les informations et données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Chaque partie s’interdit de solliciter en vue de l’engager, ou d’employer, un salarié ou un dirigeant de l’autre partie, sauf accord dérogatoire préalable écrit de la partie concernée.

DIFFERENDS :  

De façon expresse, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris pour tout différend entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la Société ci-dessus reproduites.

Mis à jour le 27/06/2022.

Notre règlement intérieur est consultable en cliquant ici.